Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services, ci-après dénommées « CGU », définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile, de sa version web éventuelle et des services numériques associés, ci-après désignés ensemble « l'Application ».
L'Application est mise à disposition par l'organisme responsable de son édition, ci-après dénommé « l'Éditeur », dont l'identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales accessibles depuis l'Application.
L'Application peut notamment permettre la consultation d'informations, d'actualités, de documents, de ressources professionnelles, syndicales ou associatives, ainsi que l'accès à des services interactifs et à des espaces réservés.
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne accédant à l'Application, qu'elle dispose ou non d'un compte utilisateur.
L'utilisation de l'Application implique le respect des présentes conditions, portées à la connaissance des utilisateurs. Lorsqu'une acceptation expresse est nécessaire, celle-ci est recueillie par un dispositif approprié.
Article 2 – Description des services
Selon les fonctionnalités proposées, l'Application peut permettre :
La consultation d'articles, d'actualités, de publications et de contenus multimédias.
L'accès à des documents, guides et ressources informatives.
La consultation d'informations professionnelles, syndicales, associatives ou institutionnelles.
La création et la gestion d'un compte personnel.
L'accès à des espaces privés ou à des contenus réservés à certaines catégories d'utilisateurs.
La réception de notifications et de communications.
L'utilisation de formulaires de contact, d'inscription, d'adhésion ou de participation.
L'échange de messages et la publication de commentaires lorsque ces fonctions existent.
La transmission de documents, photographies, fichiers audio ou vidéos.
L'accès à des services complémentaires proposés par l'Éditeur.
Cette liste est indicative. L'ensemble des fonctionnalités n'est pas nécessairement disponible dans chaque version de l'Application.
L'Éditeur peut faire évoluer ses services afin de les adapter aux besoins des utilisateurs, aux contraintes techniques et aux évolutions réglementaires.
Article 3 – Accès à l'Application
L'Application est accessible depuis les appareils et navigateurs compatibles disposant d'une connexion Internet.
Sauf indication contraire, son téléchargement et l'accès à ses contenus publics sont gratuits.
Certains services peuvent être réservés aux utilisateurs inscrits, aux membres, aux adhérents ou aux personnes expressément autorisées.
L'accès à Internet, les équipements nécessaires ainsi que les éventuels frais facturés par les opérateurs de télécommunications restent à la charge des utilisateurs.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application, sans pouvoir garantir une accessibilité permanente et ininterrompue.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
Article 4 – Création et gestion du compte utilisateur
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte personnel.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et nécessaires à l'utilisation des services concernés.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre les précautions raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à son compte.
Il s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ni à utiliser un compte appartenant à une autre personne sans autorisation.
Toute suspicion d'accès frauduleux ou de compromission d'un compte doit être signalée à l'Éditeur dans les meilleurs délais.
L'Éditeur peut mettre en œuvre des mesures de vérification de l'identité ou du statut de l'utilisateur lorsque celles-ci sont nécessaires à l'accès à certains services.
Ces vérifications sont effectuées dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Article 5 – Espaces privés et accès restreints
Certains contenus ou services peuvent être réservés à des catégories spécifiques d'utilisateurs, notamment aux adhérents, membres, représentants, responsables ou personnes disposant d'une autorisation particulière.
L'accès à ces espaces peut dépendre de critères d'habilitation déterminés par l'Éditeur.
L'utilisateur s'engage à respecter le caractère confidentiel des informations auxquelles il accède dans ces espaces.
Il lui est notamment interdit de divulguer à des personnes non autorisées des documents ou informations expressément présentés comme confidentiels, sous réserve des droits et libertés reconnus par la loi.
L'Éditeur peut retirer ou modifier les droits d'accès lorsque les conditions d'habilitation ne sont plus réunies ou lorsqu'une utilisation abusive est constatée.
Article 6 – Obligations et comportement des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale, responsable et conforme aux lois en vigueur.
Sont notamment interdits :
L'utilisation frauduleuse de l'Application ou l'usurpation de l'identité d'autrui.
La diffusion de contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, menaçants, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
La publication de contenus constituant du harcèlement ou une incitation à la haine ou à la violence.
La transmission de logiciels malveillants, virus ou fichiers destinés à compromettre la sécurité des services.
Les tentatives d'accès non autorisé aux comptes, serveurs, bases de données ou espaces privés.
L'extraction massive ou automatisée de données sans autorisation ou base légale appropriée.
Toute utilisation visant à perturber le fonctionnement de l'Application.
L'utilisation des services à des fins contraires à leur destination ou aux droits d'autres utilisateurs.
L'utilisateur demeure responsable des contenus et informations qu'il communique, dans les limites prévues par la loi.
Article 7 – Publications, commentaires et contenus transmis
Lorsque l'Application permet aux utilisateurs de publier ou transmettre des contenus, ceux-ci garantissent disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation et à leur communication.
Ces contenus peuvent notamment comprendre des textes, photographies, vidéos, enregistrements audio, documents ou commentaires.
L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle, le droit à l'image, la vie privée et la confidentialité des informations concernant des tiers.
La transmission d'un contenu ne transfère pas sa propriété à l'Éditeur.
L'utilisateur autorise toutefois l'Éditeur, dans la mesure nécessaire à la fourniture du service demandé, à héberger, reproduire techniquement, afficher et transmettre les contenus qu'il communique.
Cette autorisation est non exclusive, limitée aux finalités du service et à la durée nécessaire à leur réalisation, sous réserve des obligations légales de conservation.
L'Éditeur peut modérer, masquer ou retirer les contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes CGU, dans le respect des procédures et obligations légales applicables.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les éléments composant l'Application, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, éléments graphiques, marques, bases de données et logiciels, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Sauf mention ou autorisation contraire, ces éléments demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L'accès à l'Application ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments.
L'utilisateur peut consulter et utiliser les contenus pour les finalités auxquelles ils sont destinés.
Toute reproduction, modification, redistribution ou exploitation dépassant les autorisations accordées doit faire l'objet d'une autorisation préalable lorsque celle-ci est légalement nécessaire.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux exceptions et droits reconnus par la législation applicable, notamment au droit de citation dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 – Fiabilité des informations
L'Éditeur s'efforce de diffuser des informations pertinentes, compréhensibles et régulièrement actualisées.
Toutefois, certains contenus peuvent devenir obsolètes ou comporter des erreurs ou omissions involontaires.
Les informations publiées présentent un caractère informatif, sauf indication contraire.
Lorsqu'elles concernent des questions juridiques, professionnelles, réglementaires, sociales ou administratives, elles ne remplacent pas nécessairement une analyse personnalisée de la situation de l'utilisateur.
L'utilisateur est invité à vérifier les informations déterminantes et, lorsque cela est nécessaire, à consulter un professionnel compétent.
L'Éditeur peut corriger, mettre à jour, compléter ou retirer des contenus lorsque cela est justifié.
Article 10 – Notifications et communications
L'Application peut proposer l'envoi de notifications destinées à informer les utilisateurs de nouvelles publications, de mises à jour, d'événements ou d'informations relatives aux services.
La réception des notifications dépend notamment des paramètres du terminal et des autorisations accordées par l'utilisateur.
Les utilisateurs peuvent généralement modifier leurs préférences ou désactiver les notifications depuis les réglages de leur appareil ou les paramètres proposés par l'Application.
Les communications électroniques sont adressées conformément à leur finalité et aux règles applicables en matière de protection des données et de prospection.
Lorsque la réglementation exige un consentement spécifique, celui-ci est recueilli séparément.
Article 11 – Protection des données personnelles
L'utilisation de l'Application peut impliquer le traitement de données à caractère personnel.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions applicables.
La Politique de confidentialité de l'Application précise notamment :
Les catégories de données concernées.
Les finalités et bases légales de leur traitement.
Leurs destinataires et les éventuels transferts internationaux.
Les durées de conservation.
Les mesures de protection.
Les droits reconnus aux utilisateurs et les modalités de leur exercice.
Cette politique est accessible indépendamment des présentes CGU.
L'acceptation des CGU ne constitue pas, à elle seule, un consentement aux traitements de données qui nécessitent légalement un accord spécifique.
Article 12 – Sécurité et protection des services
L'Éditeur met en œuvre, directement ou par l'intermédiaire de prestataires habilités, des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques identifiés.
Ces mesures visent notamment à préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations traitées.
L'utilisateur contribue à cette sécurité en protégeant ses identifiants, en maintenant son appareil à jour et en évitant toute utilisation susceptible de compromettre les services.
Aucun système informatique ne pouvant être totalement exempt de risques, l'Éditeur ne peut garantir l'absence absolue d'incidents techniques ou de sécurité.
En cas d'incident affectant des données personnelles, les mesures requises par la réglementation applicable sont mises en œuvre.
Article 13 – Services externes et liens vers des tiers
L'Application peut contenir des liens vers des sites Internet, plateformes, documents ou services exploités par des tiers.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.
L'Éditeur n'exerce pas nécessairement de contrôle sur leurs contenus, leur disponibilité ou leurs pratiques.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages exclusivement imputables à ces tiers, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.
L'utilisateur est invité à consulter les conditions applicables avant d'utiliser ces services externes.
Article 14 – Modification et évolution des services
L'Éditeur peut faire évoluer l'Application pour améliorer son fonctionnement, renforcer sa sécurité, corriger des anomalies ou adapter les fonctionnalités proposées.
Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, remplacées ou supprimées pour des raisons techniques, organisationnelles ou réglementaires.
Lorsque ces évolutions ont des conséquences importantes sur les droits des utilisateurs ou sur les services auxquels ils ont souscrit, une information appropriée est communiquée dans les conditions prévues par la loi.
Article 15 – Responsabilité
L'Éditeur est responsable de ses obligations dans les conditions prévues par le droit applicable.
Il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de l'Application.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant exclusivement d'un usage fautif de l'utilisateur, d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ou d'un fait imputable à un tiers, dans les conditions reconnues par la loi.
L'Éditeur ne peut toutefois exclure ou limiter les responsabilités qui lui incombent légalement, notamment en cas de faute lourde, de faute dolosive ou lorsqu'une disposition impérative l'interdit.
Aucune stipulation des présentes CGU ne prive l'utilisateur des garanties et droits impératifs dont il bénéficie.
Article 16 – Suspension et suppression des comptes
En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur peut prendre des mesures proportionnées à la nature et à la gravité des faits constatés.
Ces mesures peuvent comprendre un avertissement, une restriction temporaire de certaines fonctionnalités, une suspension ou, lorsque cela est justifié, une suppression du compte.
Sauf urgence, risque de sécurité ou obligation légale contraire, l'utilisateur concerné est informé du motif de la mesure et peut présenter ses observations.
L'utilisateur peut également demander la suppression de son compte selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.
La suppression d'un compte entraîne la cessation de l'accès aux services qui en dépendent.
Les données associées sont supprimées ou conservées uniquement dans la mesure où une justification légale le permet ou l'impose.
Article 17 – Utilisation par les mineurs
L'Application doit être utilisée dans le respect des règles relatives à la capacité juridique et à la protection des mineurs.
Lorsque l'utilisation d'un service ou le traitement de certaines données nécessite l'autorisation d'un représentant légal, cette autorisation doit être obtenue selon les règles applicables.
Certaines fonctionnalités ou certains espaces peuvent être réservés aux personnes majeures ou à des utilisateurs disposant d'un statut professionnel ou associatif déterminé.
Article 18 – Modification des présentes CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution des services, de nouvelles exigences légales ou de changements organisationnels.
La version applicable est mise à disposition dans l'Application avec sa date de dernière mise à jour.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés de manière appropriée et, lorsque cela est nécessaire, leur accord est recueilli avant l'application des nouvelles dispositions.
Article 19 – Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l'utilisateur.
En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution, les juridictions compétentes peuvent être saisies conformément aux règles légales applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs bénéficient des dispositifs de médiation et des protections qui leur sont reconnus.
Article 20 – Dispositions générales
Si l'une des dispositions des présentes CGU devait être considérée comme nulle ou inapplicable, cette circonstance n'affecterait pas la validité des autres dispositions, sauf si elle remet en cause l'économie générale de l'accord.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir immédiatement d'une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à son application ultérieure.