Article 1 – Préambule et engagement de confidentialité
La présente Politique de confidentialité définit les principes applicables à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et à la protection des données personnelles des utilisateurs de cette application mobile et de ses éventuelles versions web, ci-après désignées « l'Application ».
Le respect de la vie privée, la confidentialité des échanges et la sécurité des informations personnelles constituent des engagements essentiels de l'organisme responsable de l'Application, ci-après dénommé « l'Éditeur ».
La présente politique s'applique à toute personne consultant ou utilisant l'Application, qu'elle dispose ou non d'un compte personnel.
Elle est établie conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi française Informatique et Libertés et aux autres dispositions légales applicables.
Les traitements de données sont limités aux finalités nécessaires au fonctionnement des services, à la gestion des utilisateurs et aux autres usages décrits dans cette politique.
Les catégories de données effectivement traitées dépendent des fonctionnalités proposées et des services utilisés.
Article 2 – Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement est l'organisme qui édite l'Application et détermine les finalités et les moyens essentiels de l'utilisation des données personnelles.
Il peut s'agir notamment d'une association, d'une organisation syndicale, d'une entreprise, d'un organisme professionnel ou de toute autre structure responsable de l'Application.
L'identité de l'Éditeur et ses coordonnées sont communiquées dans les informations légales de l'Application ou dans les informations officielles relatives à sa publication.
L'Éditeur peut faire appel à des prestataires techniques spécialisés pour assurer le développement, l'hébergement, l'administration, la maintenance et le fonctionnement des services numériques.
Ces prestataires interviennent selon leur rôle, notamment en qualité de sous-traitants lorsqu'ils traitent des données pour le compte de l'Éditeur, dans le respect des obligations applicables en matière de protection des données personnelles.
Article 3 – Nature des informations collectées
L'Application peut traiter différentes catégories de données, en fonction des fonctionnalités proposées et des actions réalisées par les utilisateurs.
3.1 – Données personnelles d'identification
Lorsqu'un utilisateur crée un compte, renseigne un formulaire ou contacte l'Éditeur, les informations suivantes peuvent être recueillies :
Nom et prénom.
Adresse électronique.
Numéro de téléphone.
Identifiant de connexion.
Informations de profil.
Adresse postale, lorsque le service le nécessite.
Toute autre information volontairement transmise.
Certaines informations peuvent être nécessaires à la fourniture du service demandé. D'autres peuvent être facultatives.
3.2 – Données professionnelles, associatives ou syndicales
Lorsque l'Application propose des services réservés à des membres, adhérents ou utilisateurs identifiés, certaines informations complémentaires peuvent être recueillies :
Entreprise ou organisme de rattachement.
Fonction, profession ou catégorie professionnelle.
Établissement ou secteur d'activité.
Statut d'adhérent, de membre ou de représentant.
Groupe ou catégorie d'utilisateurs.
Informations nécessaires à une demande d'inscription ou d'adhésion.
Informations nécessaires à la gestion des droits d'accès.
Ces données sont traitées uniquement lorsque leur utilisation est justifiée par les services proposés et qu'une base légale appropriée existe.
3.3 – Données techniques
Certaines informations techniques peuvent être automatiquement transmises lors de l'utilisation de l'Application :
Type et modèle d'appareil.
Système d'exploitation.
Version de l'Application.
Adresse IP et informations de connexion.
Identifiants techniques nécessaires au fonctionnement.
Données de diagnostic et de sécurité.
Informations relatives aux erreurs techniques.
Données de navigation et d'utilisation des fonctionnalités.
Ces informations permettent notamment d'assurer le fonctionnement, la sécurité et la maintenance de l'Application.
3.4 – Contenus transmis par les utilisateurs
Selon les fonctionnalités disponibles, les utilisateurs peuvent transmettre volontairement des contenus tels que :
Messages et commentaires.
Photographies et images.
Vidéos.
Enregistrements audio.
Documents et pièces jointes.
Informations contenues dans des formulaires.
Ces contenus sont utilisés pour répondre aux demandes des utilisateurs ou fournir les fonctionnalités concernées.
L'Application ne collecte pas automatiquement l'ensemble des photographies, vidéos ou fichiers enregistrés sur un appareil du seul fait de son installation.
L'accès à ces ressources intervient dans le cadre des fonctionnalités utilisées et des autorisations techniques applicables.
Article 4 – Finalités de l'utilisation des données
Les données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées et légitimes.
Elles peuvent notamment permettre :
Fonctionnement des services : assurer l'accès à l'Application, afficher les contenus, gérer les fonctionnalités et maintenir la disponibilité des services.
Gestion des comptes : permettre l'inscription, l'authentification, la modification des profils et la gestion des droits d'accès.
Gestion des membres : vérifier les habilitations et permettre l'accès aux espaces réservés lorsque cette fonctionnalité existe.
Communication : répondre aux demandes, transmettre des informations et assurer les échanges nécessaires au fonctionnement des services.
Notifications : communiquer les nouvelles publications, actualités, informations importantes ou événements.
Gestion des contenus : permettre l'envoi, l'affichage et le traitement des documents ou publications transmis volontairement.
Gestion des demandes et transactions : traiter, lorsque ces services existent, les inscriptions, adhésions, commandes, réservations, contributions ou paiements.
Sécurité : prévenir les accès frauduleux, les utilisations abusives et les incidents techniques.
Statistiques : mesurer la fréquentation, comprendre le fonctionnement des services et améliorer l'expérience utilisateur, dans les conditions autorisées par la réglementation.
Obligations légales : satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables à l'Éditeur.
Les informations recueillies ne doivent pas être utilisées pour des finalités incompatibles avec celles annoncées sans justification légale appropriée.
Article 5 – Bases légales des traitements
Les traitements de données personnelles reposent sur l'une des bases légales prévues par le RGPD, selon leur nature :
L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles : lorsque les données sont nécessaires à un service demandé par l'utilisateur.
L'intérêt légitime : notamment pour assurer la sécurité, prévenir les abus et garantir le bon fonctionnement des services, après prise en compte des droits des personnes concernées.
Le respect d'une obligation légale : lorsque la conservation ou le traitement de certaines informations est imposé par la réglementation.
Le consentement : lorsqu'un accord spécifique est nécessaire pour une fonctionnalité, une communication ou un traitement particulier.
Lorsque le consentement est requis, celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
Il peut être retiré à tout moment dans les conditions prévues par la réglementation.
L'utilisation de l'Application ou l'acceptation des conditions générales ne constitue pas automatiquement un consentement à tous les traitements de données.
Article 6 – Données sensibles et confidentialité renforcée
Certaines informations peuvent constituer des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.
C'est notamment le cas des données révélant l'appartenance syndicale, les opinions politiques, les convictions religieuses, l'état de santé ou d'autres caractéristiques bénéficiant d'une protection particulière.
Lorsque l'Application est utilisée par une organisation syndicale, associative ou professionnelle, des informations relatives à l'appartenance à cette organisation peuvent être nécessaires à la fourniture de certains services.
Ces traitements ne peuvent être réalisés que lorsqu'une exception prévue par l'article 9 du RGPD est applicable, avec les garanties nécessaires.
Cela peut notamment concerner les activités légitimes de certaines organisations à but non lucratif dans les conditions strictement prévues par la réglementation.
Les accès à ces informations doivent être limités aux personnes habilitées.
Les données sensibles ne peuvent être communiquées à des personnes extérieures à l'organisme que dans les conditions autorisées par la loi.
La simple installation ou utilisation de l'Application ne vaut pas consentement explicite au traitement de données sensibles.
Article 7 – Comptes utilisateurs et espaces privés
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription ou une authentification.
Les données communiquées lors de la création d'un compte permettent notamment d'identifier l'utilisateur et de gérer ses autorisations.
Lorsque des espaces privés sont proposés, leur accès peut être limité à certains membres, adhérents, responsables ou groupes d'utilisateurs.
Les administrateurs habilités peuvent accéder aux informations nécessaires à la gestion des comptes et des autorisations.
Les utilisateurs sont invités à préserver la confidentialité de leurs identifiants et à signaler toute utilisation suspecte de leur compte.
Les informations contenues dans les espaces privés sont soumises aux règles de confidentialité et aux droits d'accès définis pour ces espaces.
Article 8 – Notifications push et communications
L'Application peut proposer l'envoi de notifications permettant d'informer les utilisateurs de nouvelles publications, d'événements, de messages ou d'informations liées aux services.
Pour permettre leur transmission, certains identifiants techniques associés à l'appareil peuvent être utilisés.
L'acheminement des notifications peut nécessiter l'intervention des services techniques des systèmes d'exploitation et des prestataires chargés de leur distribution.
La réception des notifications dépend notamment des autorisations accordées sur l'appareil.
L'utilisateur peut modifier ses préférences ou désactiver les notifications depuis les réglages de son téléphone ou, lorsque la fonctionnalité existe, dans son profil.
Les communications électroniques à caractère promotionnel ou nécessitant un accord spécifique sont soumises aux règles de consentement ou d'opposition applicables.
Article 9 – Photographies, vidéos, microphone et documents
Lorsque l'Application permet l'envoi de contenus multimédias, des autorisations d'accès peuvent être nécessaires.
Selon les fonctionnalités utilisées, ces autorisations peuvent concerner :
L'appareil photo.
La galerie d'images.
Le microphone.
Les fichiers et documents enregistrés sur l'appareil.
Ces accès servent uniquement aux fonctionnalités correspondantes.
Lorsqu'un utilisateur choisit de transmettre un contenu, celui-ci peut être envoyé et conservé sur les infrastructures nécessaires au fonctionnement du service.
La transmission d'un document, d'une photographie ou d'une vidéo peut également conduire à traiter les données personnelles qu'il contient.
L'utilisateur est invité à ne transmettre que les informations nécessaires et à respecter les droits des personnes concernées.
L'accès à ces ressources peut généralement être retiré depuis les paramètres de confidentialité de l'appareil.
Article 10 – Localisation géographique
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'utilisation de données de localisation.
C'est notamment le cas des cartes, des recherches de lieux à proximité, des services géographiques ou de certaines notifications ciblées.
Lorsque l'accès à la localisation de l'appareil est nécessaire, l'autorisation correspondante est demandée selon les mécanismes prévus par le système d'exploitation.
L'utilisateur peut refuser ou retirer cette autorisation depuis les paramètres de son appareil.
Le refus d'une autorisation de localisation peut limiter certaines fonctionnalités, sans nécessairement empêcher l'utilisation des autres services.
Les données de localisation éventuellement traitées sont limitées à ce qui est nécessaire au service concerné.
Article 11 – Statistiques, cookies et identifiants techniques
L'Application peut utiliser des outils destinés à mesurer sa fréquentation, analyser son fonctionnement ou détecter des anomalies techniques.
Ces dispositifs peuvent traiter des informations telles que le type d'appareil, la version de l'Application, les événements de navigation, les interactions avec les contenus ou des identifiants techniques.
Des cookies ou technologies équivalentes peuvent également être utilisés dans les versions web et dans certains contenus intégrés.
Les dispositifs strictement nécessaires au fonctionnement des services peuvent être utilisés dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque des traceurs ou technologies facultatives nécessitent un consentement, celui-ci doit être recueilli avant leur utilisation.
L'utilisateur doit pouvoir exercer les choix prévus par la réglementation, notamment refuser ou retirer son consentement lorsqu'il est requis.
Les données statistiques sont utilisées conformément aux finalités annoncées et aux règles applicables.
Article 12 – Prestataires techniques et destinataires
Pour assurer le fonctionnement de l'Application, certaines données peuvent être accessibles à des prestataires ou partenaires techniques.
Selon les services activés, il peut s'agir notamment :
Des prestataires d'hébergement et d'infrastructure.
Des fournisseurs de services d'authentification.
Des prestataires de maintenance et de sécurité.
Des services d'envoi de notifications.
Des fournisseurs de statistiques et de diagnostic.
Des services de stockage et de transmission de fichiers.
Des prestataires de formulaires et de communication.
Des prestataires de paiement lorsque des transactions sont proposées.
Des fournisseurs de services externes intégrés à l'Application.
Les données sont communiquées uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités concernées et sur une base légale appropriée.
Lorsque ces prestataires interviennent comme sous-traitants, leurs traitements doivent être encadrés conformément aux exigences du RGPD.
Certains services externes peuvent également agir comme responsables indépendants de leurs propres traitements.
Les données personnelles ne sont pas destinées à être vendues ou louées par l'Éditeur à des fins commerciales.
Article 13 – Hébergement et transferts de données
Les informations peuvent être hébergées sur des infrastructures spécialisées nécessaires au fonctionnement de l'Application.
Les prestataires d'hébergement et de services techniques doivent présenter des garanties de sécurité adaptées à la nature des données traitées.
Certains traitements peuvent impliquer des prestataires établis en dehors de l'Espace économique européen, notamment lorsqu'une fonctionnalité fait intervenir des services internationaux.
Lorsque de tels transferts existent, ils doivent être encadrés par les mécanismes reconnus par le RGPD, notamment une décision d'adéquation ou des garanties appropriées.
Des mesures complémentaires sont mises en œuvre lorsque cela est nécessaire pour assurer un niveau de protection adapté.
Article 14 – Durée de conservation
Les données personnelles ne sont pas conservées indéfiniment.
Leur durée de conservation dépend de la finalité du traitement, de la nature des informations et des éventuelles obligations légales.
Les critères suivants s'appliquent selon les fonctionnalités utilisées.
Données de compte : elles sont conservées pendant la période nécessaire à la gestion du compte et des services associés, puis supprimées ou archivées lorsque cela est légalement justifié.
Données de membres et d'adhésion : elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation concernée, sous réserve des obligations légales ou des délais de prescription applicables.
Messages et formulaires : ils sont conservés pendant le temps nécessaire au traitement des demandes et, lorsque cela est justifié, à leur suivi.
Documents et fichiers transmis : ils sont conservés pendant la durée nécessaire au service pour lequel ils ont été communiqués.
Données techniques et journaux : ils sont conservés pendant une durée adaptée aux besoins de fonctionnement, de diagnostic, de sécurité ou de preuve.
Données relatives aux transactions : elles sont conservées conformément aux obligations contractuelles, comptables et légales applicables.
Données statistiques : elles sont conservées pendant la période nécessaire à la réalisation des mesures et analyses autorisées.
Lorsque les finalités de conservation prennent fin, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf motif légal justifiant leur conservation.
Article 15 – Sécurité des informations
L'Éditeur veille à mettre en œuvre, directement ou par l'intermédiaire de ses prestataires, des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la protection des données personnelles.
Ces mesures visent notamment à :
Limiter les accès aux personnes autorisées.
Protéger les systèmes contre les accès non autorisés.
Sécuriser les communications et les échanges de données.
Prévenir les utilisations abusives.
Maintenir l'intégrité des informations.
Détecter les incidents techniques ou de sécurité.
Préserver la disponibilité des services.
Les mesures de sécurité sont adaptées aux risques identifiés et aux technologies utilisées.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, une vigilance continue est nécessaire.
En cas de violation de données personnelles, les obligations de notification aux autorités compétentes et d'information des personnes concernées sont respectées lorsque la réglementation l'exige.
Article 16 – Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent de droits sur leurs données personnelles, dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits comprennent notamment :
Droit d'accès : obtenir des informations sur les données personnelles traitées et demander leur communication.
Droit de rectification : faire corriger des informations inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement : demander la suppression de données personnelles lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements reposant notamment sur l'intérêt légitime.
Droit à la limitation : demander la suspension ou la restriction de certains traitements dans les cas prévus par la réglementation.
Droit à la portabilité : récupérer certaines données dans un format structuré lorsque les conditions légales sont remplies.
Droit de retirer son consentement : revenir sur un consentement précédemment accordé, sans remettre en cause les traitements déjà réalisés légalement.
Droit relatif aux décisions automatisées : bénéficier des garanties légales applicables lorsqu'une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou similaires significatifs est mise en œuvre.
L'exercice de ces droits peut être soumis aux conditions et exceptions prévues par la réglementation.
Article 17 – Modification et suppression des comptes
Lorsque l'Application permet la création d'un compte personnel, l'utilisateur peut accéder aux fonctionnalités de gestion de son profil.
Il peut notamment modifier certaines de ses informations personnelles et demander la suppression de son compte.
La suppression du compte est accessible depuis les paramètres du profil utilisateur, dans la rubrique de gestion du compte, lorsque cette fonctionnalité est proposée.
L'utilisateur peut également demander la suppression de ses données en contactant l'organisme responsable de l'Application par les moyens de contact mis à sa disposition.
La suppression du compte entraîne la suppression des données qui lui sont associées, à l'exception des informations dont la conservation demeure nécessaire pour respecter une obligation légale ou un autre motif légalement valable.
La suppression d'un compte ne constitue pas nécessairement une résiliation d'adhésion, d'abonnement ou d'une relation contractuelle distincte.
Lorsqu'un abonnement payant a été souscrit directement auprès d'une plateforme de distribution, sa résiliation peut nécessiter une démarche spécifique auprès de cette plateforme.
Article 18 – Exercice des droits et contact
Pour toute question concernant la protection des données personnelles ou pour exercer ses droits, l'utilisateur peut contacter l'organisme responsable de l'Application.
Les moyens de contact sont ceux mis à disposition par l'Éditeur, notamment dans les informations légales de l'Application, sa rubrique de contact lorsqu'elle existe ou les coordonnées officielles figurant sur sa fiche de présentation.
L'utilisateur peut formuler une demande d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression de ses données.
Une vérification d'identité proportionnée peut être demandée lorsqu'un doute raisonnable existe sur l'identité du demandeur.
Les demandes sont traitées conformément aux délais légaux, en principe dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie. L'utilisateur est alors informé de cette prolongation dans le délai initial.
L'exercice des droits est en principe gratuit, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Article 19 – Applications et services externes
L'Application peut intégrer des contenus provenant de services externes ou proposer des liens vers des sites, vidéos, réseaux sociaux, plateformes de paiement et autres services numériques.
L'accès à ces services peut entraîner des traitements de données réalisés par leurs propres responsables.
Leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité peuvent s'appliquer indépendamment de celles de l'Application.
L'Éditeur ne maîtrise pas nécessairement les traitements effectués directement par ces services externes.
Les utilisateurs sont invités à consulter les informations relatives à la confidentialité des services qu'ils choisissent d'utiliser.
Article 20 – Utilisation par des mineurs
Lorsque l'Application est accessible à des personnes mineures, les données les concernant doivent bénéficier des garanties prévues par la réglementation.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une autorisation parentale ou être réservées à des personnes remplissant des conditions particulières.
Lorsque le consentement d'un représentant légal est nécessaire, les mesures adaptées doivent être mises en place.
La collecte d'informations concernant les mineurs doit rester limitée aux besoins des services concernés.
Article 21 – Confidentialité et limitation des usages
L'Éditeur s'engage à respecter les principes de licéité, de loyauté, de transparence, de minimisation et de limitation des finalités.
Les données personnelles ne doivent pas être utilisées à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées sans fondement légal approprié.
L'accès aux informations confidentielles doit être limité aux personnes autorisées.
Les informations sensibles, notamment les données relatives à une appartenance syndicale ou à une situation personnelle particulière, doivent bénéficier des protections renforcées prévues par la loi.
Toute utilisation supplémentaire nécessitant un consentement spécifique doit faire l'objet d'une information et d'une demande adaptées.
Article 22 – Modification de la politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité peut évoluer afin de tenir compte des modifications de l'Application, des fonctionnalités proposées, des technologies utilisées ou de la réglementation applicable.
La version en vigueur est celle mise à disposition des utilisateurs dans l'Application ou sur son support officiel de publication.
Lorsque des modifications substantielles concernent les traitements de données personnelles, les utilisateurs en sont informés dans les conditions prévues par la réglementation.
Si une modification nécessite un nouveau consentement, celui-ci est recueilli avant la mise en œuvre du traitement concerné.
Article 23 – Réclamation auprès de la CNIL
Tout utilisateur estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation peut contacter l'organisme responsable afin de demander des explications ou de faire valoir ses droits.
Il peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
En France, cette autorité est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'exercice de ce droit n'empêche pas l'utilisateur de recourir aux autres voies de recours prévues par la loi.
Article 24 – Dispositions finales
La présente Politique de confidentialité s'applique aux traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l'Application et de ses services associés.
Elle doit être interprétée conformément au RGPD, à la législation française applicable et aux règles impératives de protection des données personnelles.
Les fonctionnalités mentionnées dans ce document sont couvertes lorsqu'elles sont effectivement proposées par l'Application.
L'absence d'une fonctionnalité particulière signifie que les traitements directement liés à cette fonctionnalité ne sont pas nécessairement réalisés.
Les engagements relatifs à la confidentialité, à la sécurité et aux droits des utilisateurs demeurent applicables à l'ensemble des services concernés.
La présente politique constitue le document général d'information relatif à la protection des données personnelles des utilisateurs de l'Application.